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319 résultats pour « Article L4113-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Réduire à 15 jours le délai prévu dans le commandement d'avoir à quitter les lieux

Source officielle

Page 15 sur 16

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd2c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Constater la mauvaise foi du locataire et réduire à 30 jours le délai prévu dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

a violé l'article 410 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il ressort de l'article L. 1152-2 du code du travail que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c9612564

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e2354f98d9699d4fcd

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9321ffd7ff01235447925

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner le docteur [G] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le docteur

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c45fcdc6046d47f3d023

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e48121050008662d39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c961254e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En effet la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge du fond de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, aux motifs que : ' l'action en paiement est une action personnelle, car portant sur une créance, de sorte qu'elle se prescrit par 5 ans en application de l'article

Source officielle