AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170237
23 mars 2017
23 mars 2017
La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, en sa qualité de conseil de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre
Source officiellePage 15 sur 91
1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
9 juin 2015
1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.
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