AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
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3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette leur
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