Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officielleChambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
I-Sur l'indemnité de congés payés En application de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés par mois, lesquels sont, en vertu des dispositions de
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération
Source officielle13CH JCP CIVIL
68b768706f443b56fb93589b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l'article L3123-12 du code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification
Source officielleChambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
27 août 2013
L 1235-4 du code du travail.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824b44e82250580d1f835
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10246
18 mars 2016
18 mars 2016
Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13du code du travail).
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7b7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l'exige l'article L312-21 du Code de la consommation, faisant encourir à la SA COFIDIS, la déchéance du droit aux intérêts sauf à rapporter des indices corroborant la clause pré-imprimée de reconnaissance
Source officielleJCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
par le salarié d'heures supplémentaires au mépris des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il
Source officiellePage 15 sur 40