66-4 de la loi du 31 décembre 1971, L242-5 du code de la consommation de l'article 1er du décret du 25 août 1972, lesquelles prohibent ce type de pratique ; - la demande reconventionnelle de dommages

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

L'article 5 du code précité prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

[X] à régler à la société [5] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à verser à la société Ruberoid la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La cour d'appel de LYON a été désignée comme juridiction de renvoi. Les salariés appelants étant initialement assistés par M.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

L225-108 du Code de commerce (sic).

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

STATUANT A NOUVEAU : Vu les dispositions des articles 1134, et 1792-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 alinéa 1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux

La conclusion de ce mécanisme financier est résumée à l'article 5 in fine des statuts: 'A l'aide de ces ressources, l'association fera son affaire, pour le compte de ses adhérents, des règlements des