AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
L221-23, L221-24, L221-25, L221-27, L217-4, L217-5, L217-12 du code de la consommation était manifestement insuffisant à révéler au consommateur les vices affectant ces bons et leur nullité consécutive
Source officiellePage 15 sur 23
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a53
25 mai 2020
25 mai 2020
'administration n'a pas respecté l'article L 389 bis du code des douanes et l'intiméedemande sa condamnation sur le fondement de l'article 401 du code des douanes qui porte sur sa responsabilité civile
Source officielle