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322 résultats pour « Article L2315-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Source officielle

Page 15 sur 17

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CA

4ème Chambre

6287333dc1d4e9057d612ef8

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de l'article L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise

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CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b20b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'absence de preuve d'une violation de l'obligation de discrétion édictée par l'article L2325-5 du code du travail alors applicable, il en résulte que la lettre de sanction est motivée par des faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a également souscrit auprès de la société QBE Insurance Europe Limited une police de garantie de livraison conformément à l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

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CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1233-67 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'article L2313-2 du Code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un délégué du personnel le saisit dans le cadre d'un droit d'alerte pour assurer dans l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'article L2313-2 du Code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un délégué du personnel le saisit dans le cadre d'un droit d'alerte pour assurer dans l'entreprise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'au moins 50 salariés (article L2312-59 du code du travail), ni le CHSCT de l'établissement de [Localité 7], pour alerter sur un soi-disant harcèlement moral de sa part et la médecine du travail n'a

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Elle ajoute que l'unique sanction du défaut de chiffrage prévue à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation est la nullité du contrat de construction, nullité qui n'est pas demandée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

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CA

2ème chambre section A

63c1094ebf9fd47c90a13b35

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Cour de cassation a pu préciser, comme le soulèvent les appelants que : ' Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, l'arrêt retient que l'article L. 231-4 du code de la construction et de

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