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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants
Source officielleREFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb74fd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L213-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleChambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 dudit code.
Source officielle5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le tribunal de commerce comme l'exige l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024, Madame [P] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’annulation de la saisie-attribution
Source officielle6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L221-3 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033d27ab07bde8479b2bcf3
16 mars 2017
16 mars 2017
Dès lors, en passant de 0 à plus de 10 salariés, on ne peut considérer qu'elle a accru ses effectifs au sens de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJEX
66964166f5112d8edd0584d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et non sur les articles du Code des transports.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709
11 décembre 2019
11 décembre 2019
1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble les articles L 2312-1 et L2312-2 (dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n°2017-1718 du 20.12.2017) ainsi que l'article 6 § 1 de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649
8 juin 2010
8 juin 2010
412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…) payer les créanciers et répartir le solde disponible » et ajoute «
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
Source officiellePage 15 sur 89