AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aucune des parties ne contestent que cette action est soumise au délai de prescription biennal de l’article L218-8 du code de la consommation, seul étant en débat le point de départ de ce délai.
Source officiellePage 15 sur 41
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
2 avril 2026
au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.
Source officielle