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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173
13 février 2013
13 février 2013
227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce relatives aux sociétés en nom collectif et relève donc des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que, dans la lettre de mise à pied disciplinaire adressée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] [K] et Mme [D] [G] : - Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326
4 novembre 2020
4 novembre 2020
31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c562f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L 225-231 du code de commerce, que l'ordonnance ne pouvait les considérer comme insatisfaisantes de son propre chef et qu'il lui appartenait de les analyser et les déclarer satisfaisantes, que la désignation
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
9 juin 2017
L 123-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la
Source officielleTrib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
1186 et 1217 et suivents du code civil Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 334 du code de procédure civile, Recevoir la société [F] en son appel
Source officiellePage 15 sur 29