AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE
Source officiellePage 15 sur 34
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
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