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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
Source officielleTrib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L227-7 du code de commerce, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était président ou dirigeant en son nom propre.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Source officielleTrib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e036
13 mai 2022
13 mai 2022
civil est conforme aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
4 avril 2023
application des dispositions de l'article L 221-20 du code précité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fc925cfde126683792
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784c38121050008662ef4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
12 mai 2015
12 mai 2015
SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les registres sociaux de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
Source officiellePage 15 sur 33