AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie.
Source officiellePage 15 sur 17
15e chambre
6349008b63d497adffda4370
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail : 60 000 € - article 700 du nouveau code de procédure civile : 4 000 €, - Confirmer le jugement en ce qu'il a fait injonction
Source officielle