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L3245-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article L2224 du code civil, que des dispositions antérieures à cette loi ; que la prescription de l'action

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1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

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11 juillet 2022

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement la clinique Saint Cyprien Rive Gauche et le Dr [T] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

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Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

4, 5, 9,12 du code de procédure civile, des article 378 et suivants du code de procédure civile, 563, 565 du Code de procédure civile, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des

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