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transports urbains et des organismes mentionnés à l’article L. 121-4. ». 10.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis prévu par l'article L. 412-6 du même code et une condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Par requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme [T] a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

transports urbains et des organismes mentionnés à l’article L. 121-4. ». 9.

Ces principes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l'article L. 5211-1 du même code. 8.