[E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.

Faisant une application combinée des articles L2141-2 du code de la santé publique et 725 du code civil, ils ont considéré que la notion de conception, qui constitue un critère aux termes de cet article

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société GROUPAMA, succombante sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit

de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L211-13 du code des assurances.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MUTUELLE [Localité 6] IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.

l’article 700 du Code de procédure civile.

[T] [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'artc1e 700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France Iard aux dépens.

ZAC Maille B4, Promotion Pichet et Promobat aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.