du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

La requérante se plaint également d’une violation de l’article 6 §§ 1, 2 et 3.

Routiers, activité auxiliaire de transport , et notamment de l'article 22 bis OE7 de l'annexe 1 aux termes duquel a été instauré un horaire d'équivalence de 1h30 pour 12 heures de permanence à domicile

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[S] [O] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme de 1 500 euros à MM.

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel

Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

700 du code de procédure civile.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Etat est représenté par le service du Domaine des Pyrénées-atlantiques dispensé du ministère avocat en application de l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP

908,40€au titre des frais des constats d'huissiers Condamné la SAS R-B MECANIQUE à payer à la SCI l'USINE la somme de 3 000€sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 4 du présent décret, - Est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au delà des durées mentionnées au 3°) ;

- Condamner Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.