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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a1
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b3
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8da3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[A] [note au magistrat : faute dans le texte] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-6 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - dire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310481
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[Y] devait se voir reconnaître un bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la propriété commerciale est attachée
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c2372b7e1b6bf1d97df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5716
27 mai 2016
27 mai 2016
Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Aux termes de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200407
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le barème indicatif d'invalidité ; 2°/ qu'il incombe aux juges qui écartent des conclusions expertales d'expliquer précisément pour quel motif ils apprécient
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la capitalisation des intérêts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056
16 janvier 2019
16 janvier 2019
, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "; que l'article 1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail
Source officiellePage 15 sur 54