AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
Source officiellePage 15 sur 101
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210838
26 novembre 2020
26 novembre 2020
C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.
Source officielle