L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

du code de procédure civile ° débouté la SAS Wartsila France de sa demande au titre de paiement de l'article 700 du code de procédure civile

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (8 ans et 5 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des

l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt AVANT DIRE DROIT, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code

, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail, -1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier en l'absence de faculté de se faire assister d'un conseiller du salarié

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

37-2 du code de procédure civile, a dit que la prise d'acte de la rupture a les effets d'une démission, a débouté M.

L1235-5 du code du travail et 9 du code de procédure civile, qu'il se limite à revendiquer l'allocation de dommages et intérêts, qu'il reste taisant quant à sa situation professionnelle.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

L'article L1235-2 précise «...La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement...

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon