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668 résultats pour « Article L132-29 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation

Source officielle

Page 15 sur 34

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd66

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L732-1 du code de la consommation au profit de madame [V] [T], la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du code de la consommation, le jugement prononçant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad4b848dd6814c603c5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 10€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c6040c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L132-1 du code de la consommation et que la sanction applicable en cas d'erreur affectant le TEG ou en cas d'utilisation de l'année lombarde était la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

JCP

67f83422cf40727a00447186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10077

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

Source officielle
CA

15e Chambre A

603615c5f7d73679c2d31603

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

/03/2006 est un prêt immobilier soumis aux dispositions du Code de la Consommation, Vu l'article L312-10 alinéa 2 du Code de la consommation ,Vu l'offre de prêt n° 1 date du 17 mars 2006, Vu l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

700 du code de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, disposition reprise par l'article L 218-2 du code de la consommation'; que le point de départ de la prescription

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3648a1d7564000872dfdf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

L1232-2 à L1232-4 du code du travail ; Que par lettre du 29 novembre 2012, elle a notifié à monsieur [K] sa décision de « mettre un terme » au contrat de travail « conclu en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202242

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L133-2 du Code de la consommation; ALORS ENCORE QUE le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95420fec5dd96933f9df

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu l'article 102 du code civil, Vu l'article L134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

Source officielle