AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
18 mai 2026
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation
Source officiellePage 15 sur 34
Pôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd66
8 avril 2016
8 avril 2016
650 € au visa de l'article 1371 du code civil.
Source officielle