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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - infirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f11
20 février 2018
20 février 2018
Sur l'indemnité d'éviction L'article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais qu'il doit alors, sauf exceptions prévues aux article L145-17 et
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
1 avril 2026
10 du Code de commerce.
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
24 juillet 2018
Les locaux litigieux relèvent des dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce et il n'y a pas lieu de les évaluer selon la méthode de rentabilité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94927
11 juin 2020
11 juin 2020
Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes versées au
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux Etats une marge d'appréciation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
15 avril 2026
la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (avenant étendu du 12 janvier 2021).
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
qu'en application de l'article L122-12 du Code du travail s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, tous les contrats de travail en cours au jour
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c8
14 janvier 2008
14 janvier 2008
La société MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION relève du code APE 511R " autres intermédiaires spécialisés de commerce ", exerçant une activité d'agence commerciale d'articles de bijouterie, négociation et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d47fcdc6046d4754cea4
16 avril 2025
16 avril 2025
L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien des jardins Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 528 148 349 (2010B01313) A effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
28 février 2013
L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du
Source officiellePage 15 sur 158