AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
10 février 2020
nature des relations contractuelles des parties Attendu que l'article L134-1 du code de commerce définit l''agent commercial, comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié
Source officiellePage 15 sur 146
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.
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