à M.X... à concurrence d'un mois d'indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, - fixé le salaire moyen de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

à verser à Mme [I] [G] la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Sarl O2 [Localité 4] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

en violation des dispositions des article 16, 145, et 493 du Code de Procédure Civile et au principe de l'égalité des armes.

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

ne pouvant être considérés comme des consommateurs, et que l'obligation d'information pré-contractuelle ou contractuelle résultant des anciens articles 1134 et 1135 du code civil n'était pas non plus

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

la méconnaissance par la cellule de synthèse des stipulations de l'article 4 de l'annexe 2 du CCAP prévoyant la délivrance d'une synthèse unique.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.