Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e6
28 octobre 2014
28 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223727_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle5e chambre
DTA_2302901_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 1424-1 du même code prévoit que le SDIS comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe notamment aux missions de secours
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
500 euros soit mise à la charge de l'appelante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201035_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2506253_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officielleContentieux commercial
6868488b4965b5d9df328782
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223648_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419528_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158481
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
I.A.R.D. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324990_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du choletais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
des locaux de sa mairie ; 3°) de mettre à la charge de la société Nexecur Protection le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 121