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En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504996_20250422

Administratif

22 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412564_20240828

Administratif

28 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP002542094

Admin. suprême

3 septembre 1996

Article 637 du Code de procédure pénale "Procederá el sobreseimiento libre : (...) 2°.

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8e Section - MESD

DTA_2223160_20221205

Administratif

5 décembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que la brochure A lui a été remise le 20 juillet 2022 soit avant la date d'enregistrement de sa demande d'asile, qu'elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2113716_20250205

Administratif

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2214469_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304334_20230420

Administratif

20 avril 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505245_20250422

Administratif

22 avril 2025

Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2201557_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Angot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission

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Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb04

Appel

20 octobre 2025

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 20 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

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5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097ac

Appel

3 octobre 2024

Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

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8e Section - MESD

DTA_2524319_20251003

Administratif

3 octobre 2025

C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2502550_20250321

Administratif

21 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.