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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92303
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100288
19 mars 2014
19 mars 2014
dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201899_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604142_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas, en l’état du dossier, de nature à créer un tel doute.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412564_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504996_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603218_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 à 14 h 30, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94744
12 septembre 2019
12 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58f2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524319_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004779299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
14 de la Convention. 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311639_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 15 sur 80