Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des

Article 11

—

Tout organisme ou personne physique souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément mentionné aux b et c de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG un dossier rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse

Article 53

—

Tous les documents et correspondances de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doivent porter son nom ainsi que la mention "Association (ou groupement, ou organisation) de tourisme agréée", suivie du numéro de l'agrément.

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code du tourisme

Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article ANNEXE

—

(Communes de moins de 5 000 habitants possédant un office de tourisme)

Article 6

—

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite. II.

LEGIARTI000045166920

—

METROPOLITAIN NCA BA 006015 18 117 OFFICE TOURISME METROPOLITAIN NCA 39523504700051 OFFICE TOURISME METROPOLITAIN NCA BA 39523504700044 006 39523504700051 OFFICE TOURISME METROPOLITAIN NCA 006015 1 800 000 OFFICE TOURISME METROPOLITAIN

Article 2

—

Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique détermine en tant que de besoin le nombre de places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des inscriptions

Article 9

—

de la prime d'emploi les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie de tourisme

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 23

Code du tourisme

Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Article 158

—

L123-13-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L127-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-37, Art. L331-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art.

Article 7

—

Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 rédigé en français

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code du tourisme

exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; 6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser

Article R211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet

Article ANNEXE 2

—

l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables 123 Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens

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