-Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur la tenue d'un cahier de contrôle du kilométrage de la voiture et du décompte des communications téléphoniques, fait non spécialement invoqué par Mme X...

des charges de cession prévu à l’article L.311-6 du code de l’urbanisme ».

du SDIS de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Occitanie et de la COGEMIP une somme à verser à la société Giraud-Serin au titre de l'article L. 761-1 du code

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire définitif en application de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, de l'absence de preuve du maintien des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges conformément à l'article

d’Habitat 76 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, l'article 4 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées, signé par les parties, liste les pièces contractuelles applicables aux parties et mentionne

Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques énoncent les objectifs auxquels il revient au ministre chargé des

des charges et qu'elle ne donnait aucune indication sur les circonstances dans lesquelles la commande avait été adressée à la Société FRIMATEC, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du Code

de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; 2°/ que de la même façon, en retenant à la charge du salarié le fait d'avoir emporté hors de l'entreprise des documents confidentiels appartenant

L’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution »

En l'espèce, l'article 4 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées, signé par les parties, liste les pièces contractuelles applicables aux parties et mentionne

En l'espèce, l'article 4 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées, signé par les parties, liste les pièces contractuelles applicables aux parties et mentionne

Sur la demande en communication du cahier des charges d'aménagement, elle fait valoir qu'un cahier des charges n'est imposé par aucune disposition légale ou réglementaire, qu'elle n'en détient pas et qu'à

1382 et 2205 du code civil et 95, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ que les stipulations du cahier des conditions de vente s'imposent aux parties à l'adjudication comme au juge

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de