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Conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour le tiers saisi qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Source officielle

Chambre sociale

677f6622e034c1f8dc4588ad

Appel

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle

13e chambre

5fde3c35a7f24c18ebc4df3b

Appel

3 juillet 2018

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI A...

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13e chambre

5fde3c37a7f24c18ebc4df3c

Appel

3 juillet 2018

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI Y...

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Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875eb

Appel

24 janvier 2006

Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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6ème Chambre

DTA_2101269_20230306

Administratif

6 mars 2023

Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne versera au syndicat A 33 la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3-3

696a98decdc6046d47923398

Appel

15 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1ère chambre

DTA_2300651_20250620

Administratif

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd1c226bd27e85a908fffb

Appel

11 octobre 2018

Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.

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Chambre commerciale 3-2

677e149626e046654dc50c89

Appel

7 janvier 2025

C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.

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1re chambre 1re section

60365248af8aa7b34d508718

Appel

12 novembre 2015

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

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2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

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Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C

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2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

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Pôle 4 - Chambre 10

63c1095dbf9fd47c90a13ba2

Appel

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner tous succombant aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Verdon conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

DTA_2000344_20221201

Administratif

1 décembre 2022

des négociations, la décision de réduction de prime, intervenue avant ces négociations, était infondée. 8.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».

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13e chambre

5fde2828b804ec05d6c88096

Appel

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 4-8b

686ca82f202006593453d4a2

Appel

4 juillet 2025

[Y] [O] [Z] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier recommandé du 6 septembre 2023, M.

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