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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
27 juin 2014
encore plus subsidiaire: LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE D'INTERIM Vu les articles L.1251-5, L.1251-6, L.1251-16, L.1251-17 du Code du travail, Vu les articles L.1251-37, L.1251-43, L.1411-1 du Code
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS L’article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle13e chambre
603776919b5b6c52770bcedd
19 mars 2015
19 mars 2015
ceux de l'article 14 sur les travaux de détection incendie».
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00107
3 février 2015
3 février 2015
741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb61
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GUTTON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10023
13 janvier 2021
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10481
1 juin 2022
1 juin 2022
[K], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et, ensemble, l'article 6 al. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, également toujours dans ce prolongement
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e018cdc6046d473730bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est fait d'office application de l'article L 1235-4 du code du travail et la société doit rembourser à [9] les indemnités de chômage éventuellement versées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcea
13 mai 2008
13 mai 2008
* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 4312-42 du code de la santé publique et de l’article 5 de la NGAP, être pris en charge au titre de l’assurance maladie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9551
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent
Source officielle17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».
Source officiellePage 15 sur 22