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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
1 décembre 2011
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2011 en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
30 avril 2024
La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe; g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308871dfcd8318200ebe
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la mise en cause de l'employeur Selon l'alinéa 1 de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, le tribunal des affaires de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00891
7 mai 2014
7 mai 2014
AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
4 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 1er au 2 mars 2016 : 451,61 euros nets, - congés payés y afférents : 45,16 euros nets, - indemnité pour travail dissimulé (L. 8223-1 CT) : 42 000 euros nets, - indemnité pour violation de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
* Sur la faute inexcusable En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
27 avril 2004
COTE GARONNE par l'effet des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, que son mandat social de Pr sident Directeur G n ral de la S.A.
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11091
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Je l'ai toujours vu faire des tâches de contrôle et de surveillance de l'équipe de nettoyage », la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile. 3-
Source officiellePage 15 sur 25