Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

euros au passif de la clinique [9] - condamner conjointement et solidairement la SELARL Ekip' et la clinique [9] à verser à [O] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du cpc - condamner

OM/CH S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

Toutefois et comme le relève à bon droit la Clinique [9], [M] [B] ne justifie pas du montant de l'indemnité réclamée.

mai 2006, définitif le 9 août 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui

(Haute-Savoie), 9°/ M. Daniel P..., demeurant ... (Haute-Savoie), 10°/ M. et Mme T... Guy et C...

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

B au titre des dispositions de l'articles L.761-1 du code de justice administrative.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

au sens de l'article 2044 du code civil.

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

janvier 2020 ; elle a reçu les titres de perception le 29 février 2020 ; - lorsqu'un projet de reconstruction est considéré comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 111-15 du code de

Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence