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11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [Z] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

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8ème Ch Prud'homale

68f07bf98df3795388ea99c6

Appel

15 octobre 2025

1113 et 1116 du Code civil

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Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées

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Ch. Sociale -Section A

63465936c024d1adffef7534

Appel

11 octobre 2022

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle : Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code du code que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

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Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

[Y] s'en est remis à des conclusions transmises le 11 octobre 2022 et demande à la cour d'appel de': Vu l'article 202 du code de procédure civile Vu l'article R.351-29 de code de la sécurité sociale

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7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a2

Appel

9 janvier 2025

Dans son précédent arrêt du 30 mai 2024, la cour a dit que les dispositions de l'article 1379 du code civil issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ne pouvaient pas être utilement invoquées dans

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Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc3

Appel

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de première instance, - condamner la société Prayon à payer à Mme [F] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

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8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b9

Appel

24 avril 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Arcole industries

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8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

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7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09f

Appel

24 avril 2025

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

[X] à verser à la SAS Camping Car Park la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M. [X] aux dépens.

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8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

En application de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

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Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

L'article L.5213-9 du même code, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14.

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