AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65a0ebef5bbe450008b2ce46
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [Z] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 39
Ch. Sociale -Section B
65a0ebf35bbe450008b2ce48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle