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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0b0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
entrant dans le champ d'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire accordée sur ce fondement est exonérée de taxe d'aménagement sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b3
22 février 2011
22 février 2011
Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert
Source officielle3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93532
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f7
20 mai 2015
20 mai 2015
Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[O] est intervenu le 15 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600432
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et note susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88036
31 janvier 2006
31 janvier 2006
, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab80
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Le 15 mars 2004 un incendie survenait dans l' immeuble et l' intervention des pompiers occasionnait un dégât des eaux aux étages inférieurs et notamment à l' appartement occupé par Mlle X....
Source officiellePage 15 sur 163