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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f0
17 novembre 2010
17 novembre 2010
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2430069_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b2554abc2618d50e0592
23 janvier 2013
23 janvier 2013
785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300682
26 mai 2009
26 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
28 avril 2011
«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee239
26 mai 1988
26 mai 1988
Jeanne, demeurant ensemble ... (20ème), 11°/ M. et Mme Jean-François Y..., demeurant Le National, 8, Place Jean Delfaugt à Annemasse (Haute-Savoie), 12°/ M. et Mme I... François et O...
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418304_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463
14 mai 2013
14 mai 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3°/ que le brevet Bobst CH 651 807, dont la cour
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
Par jugement du 12 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lyon les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par jugement en date du 12 février 2021, le tribunal de grande instance de Grasse a : ' prononcé la décharge partielle de la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts, ainsi que les pénalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
(Cf. notamment les pièces 26, 27 et 28 de la société AFU correspondant aux pièces 12, 16 et 28 des PV de Gendarmerie) Qu'il importe peu qu'après 4h58, comme l'invoque la société SAXO, le centre de télésurveillance
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76f
12 septembre 2011
12 septembre 2011
G : 10/ 08402 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 05 octobre 2010 RG : 2010/ 00379 ch no
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Source officiellePage 15 sur 171