Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110507
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellecr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
23 mars 2005
des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302352_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) la mise à la charge de l’État du versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100847_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
7 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01881
18 novembre 2015
18 novembre 2015
1134 du code civil ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par là-même dénaturé les termes du litige, l'existence de nouvelles absences étant contestée, et violé les articles 4 et 5 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielleChambre 1-7
63ca41fa9066fd7c90fc22af
19 janvier 2023
19 janvier 2023
* dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006
22 octobre 2013
22 octobre 2013
16 et 160 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; qu'il résulte des articles 242 et 278 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
5 juin 2002
n° 98 1194 du 23 décembre 1998, applicable aux procédures en cours que : " Par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312
7 mars 2018
7 mars 2018
L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en rejetant l'exception soulevée par la société défenderesse, la cour de DOUAI a méconnu son office, violant ainsi les articles
Source officiellePage 15 sur 52