AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
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