CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 941 résultats pour « Article Annexe IV.3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102535_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur

Source officielle

Page 15 sur 498

← PrécédentSuivant →
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () IV. - En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-10-3, désormais repris à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200354

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[W] aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'au surplus, commet un excès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... a bénéficié avec sa conjointe, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014 d’un montant de 15 824 euros,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Mark IV Systèmes moteurs à Pôle Emploi des indemnités de chômages servies à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006627

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5df

Cassation

3 février 2006

3 février 2006

L. 713-2 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a358

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Bureau Veritas bénéficiaient, depuis 1976 par note DRHF 142 de la direction de l'entreprise, d'une indemnité différentielle de repas prévue par l'article 2. 3 de l'annexe IV de la Convention Collective

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209682_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] soutient que l'intimée s'est volontairement sosutraite à ses obligations résultant de l'article L. 8221-5 3èmement du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376128974d258318455223

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du même code.

Source officielle