, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M.

(Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I () ".

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

le IV avait créé une réfaction de 50 % sur la taxe perçue sur les ventes consenties à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 260 F de l'annexe II au même code, alors en

L. 3213-1 II du code de la santé publique ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté ministériel du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis

L. 6122-2 et L. 6122-34 du code de la santé publique ; - en s’abstenant de procéder à une vérification effective du respect des dispositions de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, le directeur

Aux termes de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; -

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

En premier lieu, aux termes de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au code général des impôts : " II.

L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1 du même code.

Vu : - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Mme B a demandé l'autorisation d'exercer la médecine dans la spécialité dermatologie et vénérologie en France sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale à la Constitution et aux stipulations de l'annexe II à l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part,