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20 967 résultats pour « Article Annexe II, 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

par l'OMI en 1981, prise en son annexe II ; 3°/ que les dispositions du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983, et notamment les articles 13, alinéas 3 et 15, se réfèrent, pour l'organisation des bordées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005680

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Sur le transfert du contrat de travail : Monsieur Tariq X... invoque une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005278_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

la régularisation des vices tenant à l'incomplétude du dossier de demande au regard des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des articles 11 et 13 de la zone II

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B demande au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées le 13 août 2018, sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du même code. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

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