2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

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selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;Sur le moyen unique du pourvoi incident n° F 17-17.300, ci-après annexé

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1721 du code civil indépendamment des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 1721 et 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 2) ALORS QUE lorsque

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