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pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

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juge unique (2)

DTA_2405031_20260203

Administratif

3 février 2026

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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5ème Chambre

DTA_2306220_20260403

Administratif

3 avril 2026

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 4 de l’article AM 17 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

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2e chambre sociale

6711fad07603bf88a1884889

Appel

17 octobre 2024

code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209523_20230407

Administratif

7 avril 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 4.

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1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

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JU 6ème chambre

DTA_2402875_20250610

Administratif

10 juin 2025

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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Contentieux général

69d54cbecdc6046d476fd4fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

M Précision comme évoqué dans un courrier non daté de cette dernière (pièce n°4 de M.

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Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d3453fe

Appel

2 avril 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre

DTA_2304601_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les moyens invoqués

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point 4, autorisent le maire, y compris en période de " vigilance " sanitaire, à prendre les mesures de police

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juge unique (2)

DTA_2109552_20240109

Administratif

9 janvier 2024

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de retrait de points méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'il a contesté les

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61bd87a9eee605a61a249791

Appel

16 décembre 2021

La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que

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Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

- un sms du 07 octobre 2015 adressé par '[B]' 'Bjr [D], Demain jeudi 08/10 tu es d'AM et cette nuit comme il a été convenu avec le BRT le conducteur qui tourne l'am est d'astreinte la veille donc ce

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2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

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Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

Aux termes des 4 premiers alinéas du V de l'article L 214-169 du code monétaire et financier, lesquels reprennent pour l'essentiel la teneur de l'article 34 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 applicable

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204850_20220825

Administratif

25 août 2022

La requête présente donc les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sur l'astreinte : 4.

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juge unique (2)

DTA_2401815_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

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