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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
négativement, de manière transitoire, leurs perspectives de promotion, il résulte toutefois des dispositions de l'article 17 de ce décret, qui prévoient le reclassement de ces agents au 1er août 2023
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008950_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983c0
13 novembre 2015
13 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301813_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En application de l'article 530 du code de procédure pénale, M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500419_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300986_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
2 décembre 2010
126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd805bcdc6046d47047899
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100206
9 mars 2022
9 mars 2022
1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.
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