Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la règle visant l'interdiction

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

l'article L. 341-5 du code forestier, dès lors que le dossier de demande d'autorisation de défrichement respecte point par point les prescriptions des dispositions générales du règlement d'urbanisme joint

de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.

la société [M] [G] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Ad Trezel aux entiers dépens, - Dire que les dépens seront distraits

jugement du 15 janvier 1993, pour une durée de un an à la direction départementale des actions sanitaires et sociales afin d'aménager une reprise progressive des relations familiales ; que, par requête du 9

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

[WW] a [HJ] a revendiqué la propriété de la terre [Localité 9], - sous le n° 811 Mme [AD] a [N] a revendiqué la terre [Localité 9].

La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle sollicite, en outre, une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.