congés payés annuels (article 8), - 6 mois de préavis en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde (article 2) - indemnité spéciale de rupture, sauf faute lourde, égale à une année de salaire

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils invoquent les articles 8 et 14 de la Convention dont les parties pertinentes sont ainsi libellées : Article 8 «   1.

dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Sur l'action fondée sur l'article L 651-2 du code de commerce En application de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

En second lieu, aux termes de l'article U mixte 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'applique

Par conclusions du 10 janvier 2017, la banque demande à la cour, vu les articles L. 311-2 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 et suivants du code de procédure civile, L. 631-16

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édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

[E] à la liquidation de la société PJ prise en la personne de Maître [U] es-qualité de mandataire ad hoc de la société PJ aux sommes suivantes : 8 708 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 8

remises au greffe le 8 juin 2023, la société BCI conclut aux fins de voir, au visa des articles 54 et suivants de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, 1134 ancien, 2224 et 2234-1 du code civil, L 622-21

sur la parcelle cadastrée section AD n° 93 sise route de Châteauneuf-du-Pape ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Sorgues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l'obligation

hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc et condamnés à payer 150   000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.