Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

[B] [Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 'déboute M.

[Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - débouter M.

[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

[S] conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

Résidence - condamné Mme [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 339 000 FCP au titre de l'article L 761-1 du code