Codes de loi français

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Article 29

Conformément à l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de s'inscrire à la formation par dérogation aux conditions fixées dans le même article peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant

Article 14

Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des

Article 10

Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par

Article L225-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Article L542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 11

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et

LEGIARTI000020990626

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et

Article R316-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

les personnes mentionnées aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ; 2° Permis de transfert : six mois ; 3° Agrément de transfert : trois ans ; 4° Accord préalable de transfert

Article 9

-Les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives

Article 10-1

des accords relatifs aux conditions d'application aux magistrats, à ce même niveau, des accords mentionnés au 1° du présent II ter.

Article R421-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants : 1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article 4

mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts, au troisième alinéa du IV de l'article 244 quater T du même code et au dernier alinéa

Article 3

conformément à l'article 1 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent accord d’application, sous réserve des § 2 et § 3 du présent article. §2 - Pour la période d’emploi mentionnée

Article 24

L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique.

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

LEGIARTI000031775422

Aux termes du second alinéa du I de cet article : " Les conditions d'attribution et les modalités des (PTZ) sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles 132-11 et 131-13 du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les conditions prévues aux articles