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Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

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4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba43

Appel

11 juillet 2025

Me Bezombes, sur ses seules affirmations de droits ; - supporter le droit d'engagement du Commissaire de Justice résultant des dispositions de l'article A444-15 du code de commerce, en cas de recours

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Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Elle soutient que la somme due en principal s’élève à 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et non de 6.000 euros comme indiqué dans l’acte de saisie.

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1ère Chambre

6785fdafe1c1941b1ee98147

Appel

13 janvier 2025

Cependant, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, ni d'irrecevabilité et il incombe au juge, pour rejeter une attestation comme non conforme

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8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des

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5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316e

Appel

9 juillet 2025

[S] le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du Code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7), qui serait mis à charge ; et - Condamner le syndicat

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Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

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Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; * Condamner [F] aux entiers dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants

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Chambre 04

6696417cf5112d8edd058817

T. Judiciaire

8 juillet 2024

129 du tableau 3-1 visé à l'article A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4c

Appel

18 novembre 2020

forcée en première instance ou en appel, les sommes retenues par l'huissier sur le créancier au titre de l'article A444-32 du code de commerce seront mises à la charge de la société LES REPAS SANTE ou

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Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

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4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d42e

Appel

17 janvier 2025

Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises

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1ère chambre

686767007c03803a32c27209

Appel

3 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile - de condamner M.

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2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte

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Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

L.1226-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

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Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947

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