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634 résultats pour « Article 9.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02760_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

9.2 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
CC

Page 15 sur 32

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2208310_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea3

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304798_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 2124-32-1 du code général des propriétés des personnes publiques dès lors que l'article 9.2-1 de la convention, qui exclut toute indemnisation de la perte de la clientèle est elle-même illégale ; cette

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2416831_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l’article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule à cet égard que : " Il est fixé une période de préparation qui n'est pas comprise dans le délai d'exécution des travaux

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09bccdc6046d47d3a7bc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une expertise

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2124032_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement n°1560/2003 du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106180_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00613

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68e75ab10eb22562893a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104344_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403440_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02085_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle